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1. entre le 12 déc. 1988 et le 3 avr. 2005 (antérieure)
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Cette loi est abrogée ou caduque depuis le 2005-04-04. Cette loi est remplacée par LC 2005, c 10

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Version antérieure : en vigueur entre le 12 déc. 1988 et le 3 avr. 2005

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Lien vers la dernière version : http://canlii.ca/t/ckpj
Lien stable vers cette version : http://canlii.ca/t/mp4h
Référence à cette version : Loi sur le ministère du solliciteur général, LRC 1985, c S-13, <http://canlii.ca/t/mp4h> consulté le 2019-03-29
Mise-à-jour : Cette loi est à jour au 2019-03-12 selon le Site Web des Lois du CanadaNu Pieds Tbs Fermeture MarineSandale Femmes Achats Raniah Loisir MqzUSVp
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Loi sur le ministère du Solliciteur général

S-13

Loi concernant le ministère du Solliciteur général

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1. Loi sur le ministère du Solliciteur général.

S.R., ch. S-12, art. 1.

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Constitution du ministère

2. (1) Est constitué le ministère du Solliciteur général, placé sous l’autorité du solliciteur général du Canada. Celui-ci est nommé par commission sous le grand sceau.

Solliciteur général

(2) Le solliciteur général occupe sa charge à titre amovible; il assure la direction et la gestion du ministère.Nu Pieds Tbs Fermeture MarineSandale Femmes Achats Raniah Loisir MqzUSVp

S.R., ch. S-12, art. 2.

Administrateur général

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3. Le gouverneur en conseil peut nommer, à titre amovible, un sous-solliciteur général; celui-ci est l’administrateur général du ministère.

S.R., ch. S-12, art. 3.

Attributions

4. Les pouvoirs et fonctions du solliciteur général s’étendent d’une façon générale à tous les domaines de compétence du Parlement non attribués de droit à d’autres ministères ou organismes fédéraux et liés :

a) aux maisons de correction, prisons et pénitenciers;

b) à la libération conditionnelle ou d’office, aux remises de peine et à la surveillance de longue durée au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition;

c) à la Gendarmerie royale du Canada;

d) au Service canadien du renseignement de sécurité.

L.R. (1985), ch. S-13, art. 4; 1992, ch. 20, art. 212; 1997, ch. 17, art. 40.

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Rapport annuel

5. Le 31 janvier au plus tard ou, si le Parlement ne siège pas, dans les cinq premiers jours de séance ultérieurs de l’une ou l’autre chambre, le solliciteur général dépose devant le Parlement le rapport d’activité de son ministère pour l’exercice précédent. Jessie Jupe À Marant Jupes Rrzqajn Fines Isabel Froncée Rayures Femme 8nPwOkX0

S.R., ch. S-12, art. 5.

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Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada
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